DUERP : ce qui change avec la loi du 25 juin 2026

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels peut faire l'objet d'une sanction administrative. Un changement important, notamment pour les TPE et PME.

Le Document unique d'évaluation des risques professionnels, ouDUERP, n'est pas une nouveauté. L'employeur doit évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs et retranscrire cette évaluation dans ce document.

Ce qui change en 2026, c'est la manière dont son absence peut être sanctionnée.

Ce que la loi a réellement changé

L'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a ajouté un nouveau cas à l'article L. 8115-1 du Code du travail.

L'autorité administrative peut désormais, sur rapport de l'inspection du travail, adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative lorsque les obligations relatives au DUERP ne sont pas respectéesen cas d'absence du document.

Jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné

Le régime des amendes administratives prévu par le Code du travail fixe le plafond à :

Cela ne signifie pas qu'une entreprise recevra automatiquement 4 000 € multipliés par son nombre de salariés dès qu'un DUERP manque. Il s'agit d'un plafond.

Pour déterminer s'il faut prononcer un avertissement ou une amende et en fixer le montant, l'administration doit notamment tenir compte des circonstances, de la gravité du manquement, du comportement de l'employeur, ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Pourquoi ce changement est important pour les petites entreprises

Dans une petite structure, le DUERP peut facilement être perçu comme une formalité administrative supplémentaire : un document rédigé une fois, rangé dans un dossier puis oublié.

Pourtant, son objectif est beaucoup plus concret : identifier les risques réels du travail pour décider des mesures de prévention à mettre en place.

Chute, manutention, circulation, produits chimiques, machines, bruit, travail isolé, intervention chez un client : le document n'a d'intérêt que s'il correspond réellement aux situations rencontrées par les salariés.

Le bon réflexe : partir du travail réel

Avant de chercher un modèle de cinquante pages, une entreprise peut déjà se poser quelques questions simples : quelles tâches sont réellement effectuées ? Où les salariés peuvent-ils se blesser ? Quelles situations inhabituelles ou dégradées rencontrent-ils ? Quelles protections existent réellement sur le terrain ?

C'est ensuite que l'on formalise l'évaluation.

En résumé

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP peut donc entraîner une sanction administrative en plus du dispositif pénal qui existait déjà. Le plafond de cette amende est de 4 000 € par travailleur concerné, avec des mécanismes d'aggravation en cas de nouveaux manquements.

Pour une entreprise qui emploie au moins un salarié, le sujet mérite donc mieux qu'un document générique téléchargé sur Internet : il faut pouvoir démontrer qu'une véritable évaluation des risques a été menée.